Règlement du magasin

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

Le Règlement définit les règles et conditions de prestation des services par voie électronique, y compris l'utilisation de la Boutique, ainsi que les droits, obligations et responsabilités du Vendeur et du Client. Le Règlement contient également des informations que le Vendeur est tenu de fournir au Consommateur et à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2020, article 287, texte consolidé, avec modifications).
Chaque Client doit prendre connaissance du Règlement.
Le Règlement est disponible sur le site internet de la Boutique et est fourni gratuitement, y compris avant la conclusion du contrat. À la demande du Client, le Règlement est également mis à disposition de manière à permettre son acquisition, sa reproduction et sa conservation à l'aide du système de télécommunication utilisé par le Client (par exemple, par courrier électronique).
Définitions de base :
Règlement : le présent Règlement de la Boutique en ligne ;
Vendeur : LE PRIVE SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Ludwinowska 11/183, 30-331 Cracovie, Pologne, NIP 6762564922, REGON 383020632, inscrite au Registre national judiciaire sous le numéro 0001058889, capital social de 10 000,00 PLN entièrement libéré, e-mail : contact@leprive.pl, téléphone : 668618705 ;
Client : une personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique mais pouvant acquérir des droits et contracter des obligations en son propre nom, qui établit une relation juridique avec le Vendeur dans le cadre des activités de la Boutique. Le Client inclut également les Consommateurs ou les Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur, sauf disposition contraire du Règlement à leur égard.
Consommateur : un Client étant une personne physique concluant avec le Vendeur un acte juridique (achat) non directement lié à son activité professionnelle ou commerciale ;
Service électronique : un service au sens de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal officiel de 2020, article 344, texte consolidé, avec modifications), fourni à distance, par voie électronique, par le Vendeur au Client via le Service ;
Boutique, Boutique en ligne ou Service : Service électronique, boutique gérée par le Vendeur à l'adresse internet, https://leprive.eu/fr/ où le Client conclut un contrat de vente à distance pour des Biens, les parties étant informées de la transaction par e-mail généré automatiquement, et l'exécution du contrat (notamment la livraison des Biens) ayant lieu hors ligne.
Compte : Service électronique gratuit, identifié par un login et un mot de passe définis par le Client, un ensemble de ressources dans le système de télécommunication du Vendeur où sont stockées les données fournies par le Client ainsi que les informations sur ses actions dans la Boutique ;
Bien : bien mobilier proposé dans l'offre du Vendeur et présenté dans la Boutique ;
Contrat : contrat à distance relatif à l'achat d'un Bien, conclu suite à la passation d'une Commande par le Client dans la Boutique et à son acceptation par le Vendeur
Formulaire : script servant de moyen de communication électronique, permettant de passer une Commande dans la Boutique ou d'effectuer d'autres actions dans la Boutique ;
Commande : instruction d'achat d'un Bien dans la Boutique, passée par le Client via le Formulaire ;
Newsletter : Service électronique gratuit fourni par le Vendeur par e-mail, permettant aux Clients abonnés de recevoir automatiquement des messages périodiques (newsletters) contenant des informations sur le Service, notamment des nouveautés ou des promotions ;
Force majeure : événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution totale ou partielle du contrat pendant une période ou de manière définitive, contre lequel il était impossible de lutter ou de se prémunir, même avec toute la diligence requise (par exemple, guerre, grèves, licenciements, pénuries de matières premières ou d'énergie, perturbations dans le fonctionnement des usines, blocages de routes, phénomènes naturels exceptionnels, épidémies, états d'urgence) ;
Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur : une personne physique concluant un Contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque, selon le contenu de ce Contrat, celui-ci ne présente pas de caractère professionnel, conformément à l'objet de son activité commerciale tel qu'indiqué dans le registre CEIDG.

CHAPITRE 2. INFORMATIONS DE BASE ET TECHNIQUES

Les coordonnées du Vendeur pour contacter le Client : adresse : ul. Karmelicka 57/3, 31-128 Cracovie, adresse e-mail : contact@leprive.pl, numéro de téléphone : 668618705. Le Vendeur ne met pas à disposition d’autres moyens de communication en ligne.
Le Vendeur propose les types suivants de Services Électroniques :
Boutique en ligne,
Newsletter,
Évaluation (commentaire),
Compte.
Le Vendeur fournit des Services Électroniques conformément au Règlement.
Une condition technique pour utiliser la Boutique est que le Client dispose d’un ordinateur ou d’autres appareils permettant de naviguer sur Internet, d’un logiciel approprié (y compris un navigateur Web), d’un accès à Internet et d’un compte email actif et fonctionnel.
Il est interdit au Client de fournir des contenus de nature illégale.
L’utilisation de la Boutique peut comporter des risques typiques liés à l’utilisation d’Internet, tels que le spam, les virus ou les attaques de hackers. Le Vendeur met en œuvre des mesures pour prévenir ces risques. Le Vendeur indique que le caractère public d’Internet et l’utilisation de services fournis par voie électronique peuvent entraîner un risque d’acquisition ou de modification des données des Clients par des personnes non autorisées. Par conséquent, les Clients doivent utiliser des moyens techniques appropriés pour minimiser les risques mentionnés ci-dessus, y compris des programmes antivirus et des solutions protégeant l’identité des utilisateurs d’Internet.
La conclusion d’un contrat pour la fourniture gratuite de Services Électroniques se fait via la Boutique en ligne. Le Client peut à tout moment cesser d’utiliser les Services Électroniques gratuits en quittant la Boutique, en se désinscrivant de la Newsletter ou en supprimant son compte. Dans ce cas, le contrat pour la fourniture gratuite de Services Électroniques est résilié.
Le Vendeur peut – en dehors des autres cas prévus par la loi – traiter les données personnelles suivantes du Client nécessaires pour établir, configurer, modifier ou résilier un contrat :
Nom et prénoms du Client ;
Adresse de résidence permanente ;
Adresse de correspondance, si elle est différente de l’adresse de résidence
Adresses e-mail du Client ;
Numéro de téléphone ;
Numéro d’identification fiscale (NIP).
Le Vendeur peut traiter, avec le consentement du Client et à des fins publicitaires, d’études de marché ou de comportements et préférences des Clients, les résultats de ces études étant destinés à améliorer la qualité des services fournis par le Vendeur, d’autres données concernant le Client qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service par voie électronique.
Le point de contact du Vendeur permettant une communication directe aux fins du Règlement 2022/2065 sur le marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques) est : adresse e-mail : contact@leprive.pl. La communication peut être effectuée en polonais ou en anglais.

CHAPITRE 3. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par les Clients sont traitées par le Vendeur conformément aux dispositions légales en vigueur, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, ci-après dénommé « Règlement »). En particulier :
Le Vendeur garantit que ces données :

a) sont traitées légalement, de manière équitable et transparente pour les Clients et les autres personnes concernées ;
b) sont collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;

c) sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

d) sont exactes et, si nécessaire, mises à jour ;

e) sont conservées sous une forme permettant d'identifier les personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
f) sont traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris une protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

2)Le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles traitées, adaptée à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement, ainsi qu'aux risques de violation des droits ou libertés des personnes physiques ;

3)Le Vendeur garantit l'accès aux données personnelles et l'exercice d'autres droits pour les Clients et les autres personnes concernées, conformément aux dispositions légales applicables.

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement des Clients ou la survenance d'une autre condition autorisant le traitement des données personnelles conformément au Règlement.
Le Vendeur garantit l'exercice des droits des personnes dont les données personnelles sont traitées, conformément aux dispositions pertinentes, notamment :
le droit de retirer le consentement au traitement des données personnelles ;
le droit d'obtenir des informations relatives à leurs données personnelles ;
le droit de contrôler le traitement des données, y compris leur rectification, mise à jour, suppression ou complétion ;
le droit de s'opposer au traitement ou de demander une limitation du traitement ;
le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle et de recourir à d'autres moyens légaux pour protéger leurs droits.
Toute personne ayant accès aux données personnelles ne les traite que sur la base d'une autorisation du Vendeur ou d'un contrat de sous-traitance relatif au traitement des données personnelles, et uniquement sur instruction du Vendeur.
Le Vendeur garantit qu'il ne communique pas les données personnelles à d'autres entités que celles autorisées conformément aux dispositions légales applicables, sauf si cela est exigé par le droit de l'Union européenne ou le droit polonais.
Dans le cadre de son activité économique, le Vendeur fait appel à des services d'autres entités, notamment pour l'exécution des contrats. Les données personnelles peuvent être transmises :
à une entreprise d'hébergement,
au fournisseur de logiciels pour la gestion de la Boutique,
au fournisseur de services internet,
aux entreprises fournissant des services de messagerie ou postaux,
au fournisseur de la plateforme de paiements électroniques,
au fournisseur de logiciels pour l'émission de factures,
aux entités fournissant des services de comptabilité ou juridiques.

CHAPITRE 4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
§ 1 Compte

L'enregistrement d'un Compte sur le site Internet de la Boutique est gratuit et nécessite les actions suivantes : le Client doit remplir le formulaire d'enregistrement en fournissant les données requises et en faisant des déclarations concernant l'acceptation du Règlement, le traitement des données personnelles et la réception d'informations commerciales. Un lien permettant de vérifier le Compte sera envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client lors du processus d'enregistrement. La connexion au Compte nécessite de saisir le nom d'utilisateur et le mot de passe définis par le Client. Le mot de passe est confidentiel et ne doit être divulgué à personne.
Le Compte permet au Client de saisir ou de modifier des données, d'effectuer ou de consulter des commandes, ainsi que de visualiser l'historique des commandes.
Le service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
Le Client peut à tout moment renoncer à son Compte dans la Boutique en demandant la suppression du compte par voie électronique à l'adresse e-mail : contact@leprive.pl.

§ 2 Newsletter

Le service Newsletter vise à fournir au Client les informations demandées.
L'utilisation du service Newsletter ne nécessite pas l'enregistrement d'un Compte par le Client, mais exige la fourniture d'une adresse e-mail et la soumission de déclarations concernant l'acceptation du Règlement, le traitement des données personnelles et la réception d'informations commerciales.
Un lien confirmant l'abonnement à la Newsletter sera envoyé à l'adresse e-mail du Client.
Le service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
Le Client peut à tout moment se désabonner de la Newsletter en envoyant une demande appropriée au Vendeur par voie électronique à l'adresse e-mail : contact@leprive.pl.

§ 3 Avis
1. Dans un délai déterminé après la réalisation d'une Commande, le Client possédant un Compte peut être invité, par e-mail, à donner une évaluation du service de commande et des produits spécifiques (avis). L'évaluation du service de commande et des produits spécifiques est volontaire et gratuite. Pour effectuer une évaluation, le Client doit cliquer sur un lien qui redirige vers une page distincte. Pour une même commande, le Client a la possibilité de donner une seule fois les évaluations susmentionnées.
2. Dans le cadre des évaluations mentionnées ci-dessus, le Client peut attribuer une note sous forme d'étoiles de 1 à 5 et ajouter un commentaire textuel limité à 65 535 caractères. Lesdites évaluations sont automatiquement signées avec le prénom du Client et la ville indiquée par le Client lors de l'enregistrement du Compte.
3. Le Vendeur ne vérifie pas le contenu des évaluations et ne contrôle pas les commentaires concernant les commandes.
4. Le Client est seul et entièrement responsable des commentaires effectués dans le cadre des évaluations, en particulier en cas de violation des droits ou des biens d'autrui.
5. Le Vendeur est en droit de bloquer totalement ou partiellement des évaluations conformément aux dispositions légales et au Règlement. Cependant, les évaluations publiées par les Clients ne font pas l'objet d'une analyse automatique concernant des contenus interdits.
6. Le Client ne peut pas publier d'avis qui :
1) ne concernent pas les Produits ;
2) concernent des questions techniques liées au fonctionnement de la Boutique. Les questions techniques doivent être signalées par une procédure distincte prévue par le Règlement ;
3) contiennent des liens vers d'autres sites internet ;
4) concernent des Produits ou des activités de nature concurrentielle par rapport aux activités du Vendeur ;
5) constituent une publicité ou toute autre action marketing relative à des produits ou services non proposés par le Vendeur ;
6) incitent à la violence, à la haine, à la discrimination pour quelque raison que ce soit, notamment fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, la nationalité, l'origine ethnique, la race ou la religion ;
7) contiennent des propos vulgaires ou d'autres contenus offensants ;
8) constituent une tentative de fraude ou une autre activité interdite par la loi ;
9) violent les droits d'auteur ou les biens personnels d'autrui ;

10) enfreignent d'autres dispositions légales en vigueur.
7. Le Vendeur, en cas de constatation qu’un avis ne respecte pas les conditions définies dans le Règlement, peut prendre des mesures de modération, telles que la suppression de l’avis ou le refus de sa publication.
8. À la demande explicite du Client, le contenu des Avis peut être masqué pour les autres utilisateurs de la Boutique, mais l'évaluation attribuée sous forme d'étoiles sera prise en compte dans la note globale de la Boutique et du Produit.
9. Le Vendeur peut utiliser les Avis dans le cadre de contenus publiés sur le Service.

10. Le Vendeur informe que seules les Évaluations obtenues des Clients sont publiées dans la Boutique et qu'il publie toutes les évaluations reçues des Clients, qu'elles soient positives ou négatives. Le Vendeur n'utilise pas d'avis externes ou sponsorisés.

11. Si un tiers (autre Client ou autre personne ou entité) estime qu’un Avis contient des contenus illégaux, cette personne peut effectuer un signalement auprès du Vendeur à l’adresse e-mail : contact@leprive.pl. Le signalement doit contenir :

une justification expliquant pourquoi l'avis en question constitue un contenu illégal ;
une indication claire de l'emplacement électronique précis de l'information (URL ou informations permettant d'identifier le contenu illégal) ;
le prénom et le nom ou la dénomination ainsi que l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité effectuant le signalement.

CHAPITRE 5. VENTE
§ 1. Produits

Tous les Produits proposés dans la Boutique sont neufs et conformes au Contrat. Une description détaillée du Produit est disponible sur le site de la Boutique.
Aucune garantie n'est accordée et aucun service après-vente n'est fourni.
En cas d'octroi d'une garantie, la garantie de durabilité ne prévoit pas des conditions de réparation ou de remplacement du produit pour le consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur moins favorables que celles spécifiées au Chapitre 6 du Règlement.

§ 2. Commandes et leur exécution

La commande peut être passée en remplissant le formulaire disponible sur le Site de la Boutique.
Les commandes peuvent être passées après avoir enregistré un Compte sur le Site ou sans enregistrement (achat en tant qu'invité).
Le Client est tenu de remplir soigneusement le Formulaire, en fournissant toutes les informations conformément à la réalité et en spécifiant le mode de paiement et de livraison choisi.
Le Client fournit dans le Formulaire les données et fait des déclarations concernant l'acceptation du Règlement, le traitement des données personnelles et la transmission d'informations commerciales.
Les commandes sur le Site peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les commandes passées les samedis, dimanches ou jours fériés sont traitées le jour ouvrable suivant.
La confirmation de la commande est effectuée par le Client en sélectionnant le bouton (champ) intitulé « je commande et je paie ». Le Vendeur enverra au Client, à l'adresse e-mail fournie par celui-ci, une confirmation de la commande.
Le délai de traitement de la commande (jusqu'au jour d'expédition du Produit) est de 1 à 4 jours ouvrables, et dans le cas de "précommandes", de 1 à 30 jours ouvrables.
En cas de demande de documentation de la transaction sous forme de facture, le Client fournit les données nécessaires, en indiquant notamment son numéro d'identification fiscale (NIP) avant la soumission de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, y compris le numéro NIP.
En cas d'impossibilité de traiter la commande, notamment en cas de force majeure ou pour d'autres raisons, le Vendeur s'engage à informer immédiatement le Client par e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, le Consommateur peut renoncer à la réalisation du contrat, et le Vendeur remboursera les sommes versées par le Consommateur. Dans les autres cas, l'exécution du contrat est reportée pour la durée de l'obstacle.

§ 3. Paiements

Tous les prix des Produits affichés dans la Boutique sont indiqués en zlotys polonais (PLN), euros (EUR) ou dollars américains (USD) (les prix incluent la TVA et les droits d'accise, si la vente du Produit est soumise à ces taxes). Le prix du produit n'inclut pas les coûts mentionnés au point 2 ci-dessous. Le prix du produit indiqué au moment de la commande par le Client est contraignant pour les deux parties.
Les frais liés à la livraison du Produit (par exemple, transport, livraison, services postaux) et éventuels autres frais sont à la charge du Client. Ces frais peuvent dépendre du mode de livraison choisi par le Client. Les informations sur le montant de ces frais sont communiquées au moment de la commande.
Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

1) Paiement via le système de paiement Przelewy24 (modes de paiement disponibles : Blik, Google Pay, PayPo, carte bancaire, virement en ligne) – paiement avant l'expédition du Produit (paiement anticipé). Après avoir passé la commande, le Client doit effectuer le paiement via le système Przelewy24. L'exécution de la commande commence une fois le paiement crédité dans le système de paiement ;
2)Paiement via le système de paiement PayPal – paiement avant l'expédition du Produit (paiement anticipé). Après avoir passé la commande, le Client doit effectuer le paiement via le système PayPal. L'exécution de la commande commence une fois le paiement crédité dans le système de paiement ;
3)Paiement avec une carte cadeau – selon les conditions applicables à la carte cadeau du Vendeur.
Des informations détaillées sont disponibles ici: https://leprive.eu/fr/payments.html

Pour chaque Produit vendu, la Boutique émet un justificatif d'achat et le remet au Client, dans la mesure où les dispositions de droit commun en vigueur exigent une telle remise, sous réserve des dispositions du chapitre 5, paragraphe 2, point 8 du Règlement.
Le Client est tenu de régler le paiement dans un délai de 2 jours à compter de la conclusion du contrat de vente, sauf si le mode de paiement choisi exige un autre délai, tel qu’un paiement anticipé. Si le Client ne procède pas au paiement dans ce délai, alors – conformément à l'article 491 § 1 du Code civil (Journal officiel 2022.1360 t.j. avec modifications) – le Vendeur fixera un délai supplémentaire pour le paiement. Si ce délai expire sans effet, le Vendeur sera en droit de se retirer du contrat (annulation de la commande). Si le Client déclare qu'il ne satisfera pas à son obligation, le Vendeur peut se retirer du contrat sans fixer de délai supplémentaire, même avant l'expiration du délai de réalisation.
Le prestataire de services de paiement électronique Przelewy24 est PayPro S.A., dont le siège social est situé à Poznań, à l'adresse ul. Pastelowa 8 (60-198), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de District de Poznań Nowe Miasto et Wilda, VIII Division Commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000347935, avec le numéro NIP 7792369887, et un capital social de 5 476 300,00 PLN, entièrement libéré. PayPro S.A. est également inscrite au registre des institutions de paiement nationales tenu par la Commission de Surveillance Financière sous le numéro UKNF IP24/2014. La supervision de l'activité relative aux services de paiement est assurée par la Commission de surveillance financière.
Le prestataire du service de paiement électronique PayPal est PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., adresse : 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, inscrit au registre du commerce sous le numéro R.C.S. Luxembourg B 118 349. PayPal est supervisé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) du Luxembourg, sous le numéro B00000351.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le Vendeur affiche également l'information concernant le prix le plus bas de ce Produit appliqué au cours des 30 jours précédant l'introduction de la réduction, ou à compter du jour où ce Produit a été proposé dans la Boutique (si cette période est inférieure à 30 jours), ou concernant le prix avant application de la réduction (si le Produit est périssable ou à une courte durée de conservation).

§ 4. Livraison
1. Le Produit est expédié à l'adresse indiquée par le Client dans le Formulaire, sauf accord contraire entre les Parties.
2. Le produit est livré par une entreprise de messagerie choisie par le Client. Le colis expédié par l'entreprise de messagerie doit être livré dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date d'expédition du produit.
3. Il n'est pas possible de retirer le Produit en personne.
4. Avec le Produit, le Vendeur fournit au Client tous les éléments de son équipement ainsi que les instructions d'utilisation, d'entretien et tout autre document requis par les dispositions légales applicables.
5. Le Vendeur précise que :
1) au moment de la remise du Produit au Client ou au transporteur, les avantages et les charges liés au Produit, ainsi que le risque de perte ou de détérioration accidentelle du Produit, passent au Client. En cas de vente à un Consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du Produit passe au Consommateur au moment de la remise du produit au Consommateur. La remise du Produit est considérée comme effectuée lorsque le Vendeur confie le Produit au transporteur, à condition que le choix du transporteur n'ait pas été influencé par le Vendeur,
2) l'acceptation du colis contenant le Produit par le Client sans réserve entraîne l'extinction des réclamations pour perte ou dommage pendant le transport, sauf si :
a)le dommage a été constaté dans un protocole avant la réception du colis;
b)l'omission d'une telle constatation est imputable au transporteur;
c)la perte ou le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du transporteur;
d)le dommage non visible de l'extérieur a été constaté par la partie habilitée après la réception du colis et, dans un délai de 7 jours, a demandé la constatation de son état et a prouvé que le dommage s'était produit entre la prise en charge du colis pour le transport et sa livraison. Cela ne s'applique pas au Consommateur et à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.

§ 5. Informations supplémentaires pour le Consommateur

Le contrat n'est pas conclu pour une durée indéterminée et ne sera pas automatiquement prolongé.
La durée minimale des obligations du Consommateur résultant du Contrat correspond à la durée d'exécution du Contrat, c'est-à-dire au paiement et à la réception du Produit.
L'utilisation de la Boutique par le Consommateur ne nécessite pas le dépôt d'une caution ou la fourniture d'autres garanties financières.
Le Vendeur n'est pas tenu de respecter et n'applique pas de code de bonnes pratiques tel que défini à l'article 2, point 5, de la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (Journal officiel 2017.2070 t.j. avec modifications).

CHAPITRE 6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité au titre de la garantie est exclue dans les relations juridiques avec les Clients et les Entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs, mais cela ne s'applique pas au Consommateur. La responsabilité du Vendeur pour les dommages dans les relations juridiques avec les Clients est toujours limitée à la valeur du Produit, mais cela ne s'applique pas au Consommateur et à l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs.
Le Vendeur est responsable envers le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs pour le défaut de conformité du Produit avec le Contrat conformément aux principes découlant de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel 2020.287 t.j. avec modifications), notamment selon les principes suivants :
Le Produit est conforme au contrat si :

a) sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son intégralité et sa fonctionnalité sont conformes au Contrat ;
b) il est adapté à un objectif particulier, dont le Vendeur a été informé au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que le Vendeur a accepté ;
c) le Produit est adapté à l'usage pour lequel ce type de produit est généralement utilisé ;
d) il est livré en une quantité et possède des caractéristiques (y compris la durabilité et la sécurité) typiques de ce type de produit et que le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs pouvait raisonnablement attendre (en tenant compte de la nature du Produit et des assurances publiques le concernant) ;
e) il est livré avec l'emballage, les accessoires et les instructions que le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs pouvait raisonnablement attendre ;
f) il est de la même qualité que l'échantillon ou le modèle mis à disposition par le Vendeur avant la conclusion du Contrat.

Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité du Produit avec le Contrat mentionné au point 2. 1) c-f ci-dessus, si le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs a été informé par le Vendeur de ce défaut de conformité au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et a accepté ce fait de manière claire et distincte,
Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Produit avec le Contrat existant au moment de la livraison du Produit et constaté dans un délai de 2 ans à compter de ce moment, sous réserve que cela ne s'applique pas dans les cas où la durée de conservation du Produit, fixée par le Vendeur ou ses prédécesseurs ou les personnes agissant en son nom, est plus longue,
Il existe une présomption que le défaut de conformité avec le Contrat, qui s'est manifesté avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du Produit, existait au moment de sa livraison,
Les droits du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs en cas de défaut de conformité du Produit avec le Contrat sont les suivants :

a) Demander la réparation ou le remplacement du produit. Dans ce cas, le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs met le Produit à la disposition du Vendeur, et le Vendeur le récupère à ses frais. Les coûts liés à la réparation ou au remplacement du produit sont à la charge du Vendeur. La réparation ou le remplacement du produit doit être effectué dans un délai raisonnable. Si le remplacement ou la réparation du Produit est impossible ou entraîne des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de les effectuer ;
b) Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs peut soumettre une déclaration de réduction du prix du Produit ou de résiliation du Contrat, si :

Le Vendeur a refusé de réparer ou de remplacer le Produit ;
Le Vendeur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement du Produit ;
Le défaut de conformité du Produit avec le Contrat persiste, malgré une tentative de réparation ou de remplacement du Produit ;
Le défaut de conformité du Produit avec le Contrat est si significatif qu'il ne justifie pas une demande de réparation ou de remplacement du Produit ;
Les circonstances ou la déclaration du Vendeur indiquent qu'il ne mettra pas le Produit en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs.

6). Concernant la réduction de prix :
-Le prix réduit doit être proportionnel au prix du produit en parfait état ;
-Le Vendeur remboursera sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction de prix, les montants dus au Consommateur ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.
7) Concernant la résiliation du Contrat :
-Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ne peut résilier le Contrat si le défaut de conformité du Produit avec le Contrat est insignifiant, mais il est présumé que ce défaut est significatif ;
-La résiliation peut concerner uniquement le Produit non conforme au Contrat ou également d'autres Produits couverts par le Contrat ;
-Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est tenu de retourner le Produit immédiatement et aux frais du Vendeur ;
-Le Vendeur remboursera sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi, le prix au Consommateur ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.

CHAPITRE 7. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être adressées par le Client au Vendeur via la section réclamations sur le site du Magasin: https://leprive.eu/fr/rma-open.html
En cas de constatation que le colis contenant le Produit est endommagé, présente des pertes ou des détériorations, le Client doit immédiatement (au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du colis) déposer une réclamation auprès du Vendeur. Une telle action permettra de faire valoir des droits auprès du transporteur. Ce n'est pas une condition nécessaire au traitement de la réclamation du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur. La réclamation doit contenir une description détaillée du problème, la demande du Client ainsi qu'une documentation photographique.
Le Vendeur s'engage à répondre à la réclamation du Client dans un délai de 30 jours, et à celle du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur dans un délai de 14 jours. Si le Vendeur ne répond pas à la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours, elle sera considérée comme justifiée. La réponse à la réclamation sera transmise par le Vendeur au Consommateur ou à l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur sur papier ou sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).
Si la réclamation est jugée fondée, le Vendeur prendra les mesures appropriées.
Il est possible de recourir à des modes de règlement des litiges alternatifs et de faire valoir ses droits dans les relations juridiques avec les Consommateurs, notamment :

1) La possibilité de résoudre les litiges en ligne via la plateforme ODR
2)La possibilité de conduire une procédure amiable devant un tribunal ordinaire ou d'autres instances.

CHAPITRE 8. RÉSILIATION DU CONTRAT

La résiliation du Contrat par le Vendeur ou le Client peut intervenir conformément aux dispositions légales, y compris du Code civil (Dz.U.2022.1360 t.j. modifié).
Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
L'adresse pour le retour des produits est la suivante : Omnipack, Aleja Katowicka 66, budynek DC04 rampa 40, 05-830 Nadarzyn. Le retour des Produits doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du contrat.
La prestation de services, pour laquelle le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est tenu de payer, peut commencer avant l'expiration du délai de résiliation du Contrat, à condition que le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur présente au Vendeur une déclaration contenant une demande explicite et confirme avoir pris connaissance de l'information selon laquelle il perdra le droit de résiliation du Contrat dès que le Vendeur aura exécuté celui-ci.
Les informations relatives à la résiliation du Contrat sont disponibles dans l'avis de droit de rétractation, accessible ici {lien}. La résiliation du contrat doit être signalée via le formulaire: https://leprive.eu/fr/returns-open.html
Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est tenu de retourner le Produit avec tous ses éléments accessoires, y compris l'emballage s'il constitue un élément essentiel du Produit, dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du Contrat, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur fournissent une preuve de son renvoi, selon ce qui survient en premier.
Le Vendeur remboursera immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de résiliation du contrat, toutes les sommes versées par le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, y compris les frais de livraison du Produit. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé initialement par le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, sauf accord explicite sur un autre mode de remboursement, sans frais pour celui-ci.
Si le consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engagés par celui-ci pour la livraison du produit.
Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur supporte uniquement les frais directs de retour du Produit, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou n'a pas informé de la nécessité de supporter ces frais.
Le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
En cas de résiliation effective du Contrat, celui-ci est considéré comme n'ayant jamais été conclu.
Le droit de résiliation du Contrat ne s'applique pas à certains contrats, notamment :

1) pour la prestation de services, pour laquelle le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement explicite et préalable du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation que, après l'exécution du service par le Vendeur, il perdra le droit de rétractation du Contrat, et en a pris connaissance ;

2) lorsque le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat ;

3) lorsque l'objet du Contrat est un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;

4) lorsque l'objet du Contrat est un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène après ouverture de l'emballage, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

5) lorsque l'objet du Contrat est un bien qui, après livraison, en raison de sa nature, est inséparablement mélangé avec d'autres biens ;

6) lorsque le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur a explicitement demandé que le Vendeur se rende chez lui pour effectuer une réparation ou une maintenance urgente ; et si le Vendeur fournit en plus d'autres services que ceux demandés par le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, ou fournit des biens autres que des pièces de rechange nécessaires pour effectuer la réparation ou la maintenance, le droit de rétractation du Contrat s'applique aux services ou biens supplémentaires.

7) pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le Consommateur ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec le consentement explicite et préalable du Consommateur ou de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation que, après l'exécution du service par le Vendeur, il perdra le droit de rétractation du Contrat, et en a pris connaissance, et si le Vendeur lui a fourni une confirmation.

CHAPITRE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits sur le Service et les contenus qui y sont inclus appartiennent au Vendeur.
L'adresse du site où la Boutique est accessible, ainsi que le contenu du site internet https://leprive.eu/fr/ , constituent une œuvre protégée par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle.
Tous les logos, noms propres, projets graphiques, films, textes, formulaires, scripts, codes sources, mots de passe, marques commerciales, marques de service, etc., sont des marques déposées et appartiennent au Vendeur, au fabricant ou au distributeur du Produit. Télécharger, copier, modifier, reproduire, transmettre ou distribuer tout contenu du site https://leprive.eu/fr/ sans l'accord du propriétaire est interdit.

CHAPITRE 10. DISPOSITIONS FINALES

Pour les questions non réglées par le règlement dans les relations juridiques avec les Clients, les dispositions pertinentes du droit applicable en vigueur s'appliquent.
Toute dérogation au Règlement doit être faite par écrit sous peine de nullité.
Le tribunal compétent pour régler un litige entre le Vendeur et le Client sera le tribunal compétent selon le siège du Vendeur. Le tribunal compétent pour régler un litige entre le Vendeur et le Consommateur :

1)À la demande du Vendeur, le tribunal compétent sera celui désigné selon les règles générales (tribunal du lieu de résidence ou de séjour du Consommateur),
2)À la demande du Consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Consommateur (mais cela ne s'applique pas aux affaires où la compétence du tribunal est exclusive), le tribunal compétent selon les règles générales (tribunal du siège du Vendeur) ou tout autre tribunal plus pratique pour le Consommateur (conformément aux articles 31 à 37 du Code de procédure civile).
En cas de litige avec un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, le tribunal compétent est celui désigné par les dispositions du droit applicable en vigueur.

Le Règlement peut être modifié par le Vendeur pour des raisons importantes, notamment en cas de modification des dispositions légales en vigueur, de changements concernant le profil d'activité du Vendeur ou de son offre, ou de modifications des fonctionnalités du Service.
Le règlement est en vigueur à partir de la date de sa publication sur le Service, sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux droits acquis des Clients, c'est-à-dire que pour toute Commande passée avant la modification ou pour tout Contrat conclu et exécuté avant la modification, le règlement en vigueur à la date de ces actions s'applique.
Le Vendeur informera le Client, avec lequel un contrat continu a été conclu (utilisateurs enregistrés, titulaires d’un Compte ou inscrits à la Newsletter), des modifications apportées au Règlement. L’information sera communiquée par la publication d’un avis sur le site du Service ainsi que par une déclaration du Vendeur envoyée par voie électronique. En cas de non-acceptation des modifications, le Client peut exercer son droit de résiliation du contrat dans un délai de 14 jours. À défaut de déclaration, la modification sera applicable après l’écoulement de 14 jours à compter de la date de notification.

AVIS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

concernant le Consommateur et l'Entrepreneur bénéficiant des droits du Consommateur
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir
à en indiquer la raison. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de
votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple,
une lettre envoyée par courrier postal ou électronique). Vous trouverez ci-dessous nos
coordonnées : contact@leprive.pl


Vous pouvez utiliser le formulaire disponible à l'adresse suivante: https://leprive.eu/fr/returns-open.html
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous, ou une tierce
personne autre que le transporteur et désignée par vous, prenez possession du dernier lot
ou de la dernière pièce. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez
votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du
délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation de ce contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre
que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes
informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le remboursement
sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour
la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; En tout
état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer
le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez
fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Veuillez renvoyer ou remettre le bien à notre adresse sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de
rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant
l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. La hauteur de ces
coûts est estimée à un montant maximum d'environ 5000 PLN.
Vous êtes responsable uniquement de la dépréciation des biens résultant d'une
manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
onctionnement des biens.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.